Quelle réglementation respecter pour un site internet en 2026 ?

Cet article donne une vue d’ensemble. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour une situation particulière.

1. Les mentions légales

Le texte. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), article 1-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN).

• LCEN : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164
• Loi SREN : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049563368

Ce qu’il faut faire. Afficher de façon permanente et facilement accessible :

• l’identité de l’éditeur : nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse, numéro d’immatriculation (RCS ou répertoire national des entreprises), capital social pour une société, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, téléphone et adresse e-mail ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.

Le réflexe : un lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur toutes les pages.

Le risque. Jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

2. La protection des données personnelles (RGPD)

Les textes. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• RGPD : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
• Loi Informatique et Libertés : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460

Ce qu’il faut faire. Dès que votre site collecte des données (formulaire de contact, prise de rendez-vous, lettre d’information), vous devez informer les personnes : qui collecte, pourquoi, sur quelle base légale, pour combien de temps, avec quels prestataires, et comment exercer leurs droits. C’est le rôle de la politique de confidentialité.

Trois règles pratiques :

• ne collectez que le nécessaire : un formulaire de contact n’a pas besoin de la date de naissance ;
• fixez des durées de conservation : par exemple, trois ans après le dernier contact pour un prospect ;
• encadrez vos prestataires (hébergeur, outil de formulaire, CRM, prise de rendez-vous) par contrat, et vérifiez où sont stockées les données.

Le risque. Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements les plus graves. En pratique, la CNIL commence souvent par une mise en demeure, mais les sanctions visent aussi les petites structures.

3. Les cookies et autres traceurs

Les textes. Article 82 de la loi Informatique et Libertés, et lignes directrices et recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020.

• CNIL, cookies et autres traceurs : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

Ce qu’il faut faire. Recueillir le consentement avant de déposer un traceur non indispensable (publicité, boutons de partage des réseaux sociaux, vidéos intégrées, la plupart des outils de statistiques). Refuser doit être aussi simple qu’accepter : un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter ». Le choix doit pouvoir être modifié à tout moment.

Seuls les traceurs strictement nécessaires (panier, session, mémorisation du choix de cookies), et certains outils de mesure d’audience configurés de façon exemptée, échappent au consentement.

Le piège fréquent. Un bandeau correct, mais des traceurs déposés dès l’arrivée sur la page, avant tout clic. Seule une vérification technique permet de le voir.

Le risque. La CNIL contrôle régulièrement les bandeaux cookies et a prononcé de nombreuses sanctions sur ce sujet.

4. L’accessibilité numérique

Les textes. Directive (UE) 2019/882 (« European Accessibility Act »), transposée en droit français, applicable depuis le 28 juin 2025 ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47.

• Directive 2019/882 : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj
• Loi n° 2005-102 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647

Ce qu’il faut faire. Les services de commerce électronique destinés aux consommateurs doivent être accessibles aux personnes handicapées (navigation au clavier, textes alternatifs, contrastes, formulaires lisibles par les lecteurs d’écran…). Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros sont exemptées. Un site vitrine sans achat en ligne n’est en principe pas concerné, mais l’accessibilité reste une bonne pratique : elle améliore aussi le référencement et l’expérience de tous.

Le risque. Contrôles de la DGCCRF, mises en demeure et amendes, et actions en justice d’associations.

5. La prospection par e-mail et la lettre d’information

Le texte. Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

• CNIL, la prospection commerciale par courrier électronique : https://cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique-sms-mms-et-automate-dappel

Ce qu’il faut faire.

• Vers des particuliers : obtenir leur accord préalable (case non pré-cochée), sauf s’ils sont déjà clients et que vous leur proposez des produits ou services analogues.
• Vers des professionnels : les informer et leur permettre de s’opposer, à condition que le message concerne leur activité professionnelle.
• Dans tous les cas : un lien de désinscription simple dans chaque message, et l’identité claire de l’expéditeur.

6. Les avis clients affichés sur le site

Le texte. Code de la consommation, article L111-7-2, et règles sur les pratiques commerciales trompeuses.

Ce qu’il faut faire. Si vous publiez des avis de consommateurs sur votre site, indiquez s’ils font l’objet d’une vérification et, si oui, comment elle fonctionne. N’inventez jamais d’avis et ne supprimez pas les avis négatifs de façon sélective : les faux avis constituent une pratique commerciale trompeuse.

7. La vente en ligne et l’information du client

Les textes. Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, médiation) et Code de commerce (conditions générales de vente entre professionnels).

• Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565
• Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379

Ce qu’il faut faire. Si vous vendez en ligne à des particuliers : conditions générales de vente accessibles et acceptées avant la commande, prix TTC, délai de rétractation de 14 jours, coordonnées d’un médiateur de la consommation. Si vous travaillez entre professionnels : vos CGV doivent être communiquées à tout client professionnel qui les demande.

8. La propriété intellectuelle

Le texte. Code de la propriété intellectuelle.

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414

Ce qu’il faut faire. N’utiliser que des textes, photos, vidéos, polices et musiques dont vous détenez les droits ou les licences. Une image récupérée sur internet « parce qu’elle était en libre accès » peut coûter cher. Pensez aussi à votre propre contenu : les photos de vos réalisations, les textes rédigés par un prestataire, le logo créé par une agence. Vérifiez que les droits vous ont bien été cédés par écrit.

Le récapitulatif

Par où commencer : la vérification en 10 minutes

1. Le lien « Mentions légales » est-il présent en pied de page, et les informations sont-elles à jour ?
2. Une politique de confidentialité est-elle accessible depuis chaque formulaire ?
3. En arrivant sur le site en navigation privée, un bandeau propose-t-il de refuser aussi facilement que d’accepter ?
4. Les cases d’inscription à la lettre d’information sont-elles décochées par défaut ?
5. Les photos de votre site vous appartiennent-elles, ou disposez-vous d’une licence ?

Si vous hésitez sur une seule réponse, une vérification plus poussée s’impose.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site d’entreprise ?

L’identité de l’éditeur (nom ou dénomination, forme juridique, adresse, numéro d’immatriculation, contact), le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Elles doivent être accessibles en permanence, en général via un lien en pied de page.

Un site vitrine doit-il avoir un bandeau cookies ?

Seulement s’il dépose des traceurs non indispensables : outils de statistiques non exemptés, publicité, vidéos ou boutons de réseaux sociaux intégrés. Un site qui n’utilise que des traceurs strictement nécessaires et une mesure d’audience exemptée peut s’en passer.

Mon site doit-il être accessible aux personnes handicapées ?

L’obligation issue de l’European Accessibility Act vise surtout les services de commerce électronique destinés aux consommateurs, et les microentreprises en sont exemptées. Pour un site vitrine, c’est une bonne pratique fortement recommandée, qui améliore aussi le référencement.

Qui contrôle la conformité d’un site internet ?

La CNIL pour les données personnelles et les cookies, la DGCCRF pour l’information des consommateurs, la vente en ligne et l’accessibilité. Les contrôles peuvent aussi faire suite à une plainte d’un internaute ou d’un concurrent.

Ce qu’AQIT Conseil peut vous apporter

Notre audit inclut un contrôle de la conformité de votre site : mentions légales, politique de confidentialité, formulaires, bandeau cookies, traceurs réellement déposés, premiers points d’accessibilité. Vous recevez la liste précise des corrections à faire, par ordre de priorité. Nous pouvons ensuite réaliser la mise en conformité dans le cadre de l’accompagnement opérationnel. Nous vérifions et alertons ; pour un avis juridique sur une situation particulière, nous vous orientons vers un professionnel du droit, en Vendée ou ailleurs.